Le couple peut se retrouver en situation de résidence fiscale mixte : l’un des époux ou partenaires est résident fiscal français, l’autre est non‑résident, ou les deux sont résidents lorsque le conjoint travaille à l’étranger pour l’État, une collectivité ou un hôpital et est imposé comme résident. Selon le régime matrimonial (séparation ou communauté de biens), les déclarations sont séparées ou conjointes : le résident dépose sa déclaration auprès du centre des finances publiques de son domicile, le non‑résident auprès du Service des impôts des non‑résidents.

Il faut toujours mentionner le conjoint ou partenaire dans la déclaration, même s’il ne possède pas de numéro fiscal ; dans ce cas, il faut utiliser le formulaire papier 2042 et fournir les pièces d’identité, le livret de famille ou l’acte de mariage. Le service attribuera alors un numéro fiscal au conjoint absent.

Lorsque le non‑résident perçoit des revenus de source française ou imposables selon une convention, il peut demander le taux moyen d’imposition. Cette option doit être indiquée dans la partie « Informations » de la déclaration. Si le taux moyen n’est pas appliqué, il faut contester via le messagerie sécurisée en joignant les justificatifs requis.

La contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés (CE) et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (CACE) s’appliquent aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse des seuils très élevés. Elles sont calculées comme un pourcentage de l’impôt sur les sociétés dû, avant toute réduction ou crédit d’impôt.

Un acompte de 95 % de chaque contribution doit être versé par virement bancaire, accompagné du relevé d’acompte (formulaire n° 2580). Le paiement doit intervenir à la date du dernier acompte d’IS, au plus tard le 20 décembre 2017 pour les exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 19 février 2018.

Le solde de la CE et de la CACE est réglé sur le relevé de solde de l’IS (formulaire n° 2572) à la date prévue pour la liquidation de l’IS, soit le 15 mai 2018. Pour plus de précisions, consulter la fiche « Contribution exceptionnelle sur l’IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle » dans la rubrique « En savoir plus ».

Agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions à l’étranger, qu’ils soient fonctionnaires ou employés, civils ou militaires, et qu’ils soient de nationalité française ou étrangère, sont concernés.

Les agents affectés à un territoire d’outre‑mer, détachés auprès d’organismes privés ou militaires sont, en principe, considérés fiscalement comme non‑résidents, à l’image d’un salarié installé à l’étranger.

Si le domicile fiscal demeure en France, l’ensemble des revenus, y compris la rémunération perçue à l’étranger, doit être déclaré en ligne. La déclaration inclut également les comptes, contrats d’assurance‑vie et actifs numériques détenus à l’étranger, à l’aide des formulaires appropriés.

Lorsque le domicile fiscal est à l’étranger, les traitements sont imposables en France sauf si le pays d’activité prélève un impôt personnel sur l’ensemble des revenus. Les revenus de source française restent soumis à l’impôt des non‑résidents, et les pensions de retraite sont taxées selon la convention fiscale applicable entre la France et le pays de résidence.

La taxe sur les conventions d’assurances s’applique à toutes les conventions conclues avec un assureur français ou étranger, sauf les cas d’exonération prévus par le CGI. Elle est due chaque année sur le montant des primes et des accessoires perçus par l’assureur ; le fait générateur est la date d’échéance des primes ou cotisations, et le taux en vigueur à cette date s’applique. Les taux varient selon le type de contrat, conformément à l’article 1001 du CGI.

Les autres prélèvements mentionnés – taxe sur les véhicules de sociétés, retenue à la source, CVAE, taxe foncière et taxe sur les salaires – sont détaillés dans la rubrique « Professionnel » de la page d’accueil générale.

Vous pouvez corriger une erreur d’imposition directement depuis votre espace Finances publiques : modifiez les éléments concernés, joignez les justificatifs requis et soumettez une réclamation en ligne. La démarche ne vous dispense pas du paiement de l’impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. Un accusé de réception confirme la prise en compte de votre demande ; il ne faut pas la renvoyer tant que vous n’avez pas reçu de réponse, généralement sous six mois.

Les réclamations relatives à l’impôt sur le revenu, à l’IFI ou aux prélèvements sociaux relèvent du Service des impôts des particuliers non‑résidents (SIPNR). Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) sont traités par le Service des impôts des particuliers (SIP) du lieu du bien.

Respectez le délai indiqué sur votre avis d’imposition (en général jusqu’au 31 dé cembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement) et, en cas de rejet, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal ou le tribunal compétent.